ELEVAGE DE BULLDOG ANGLAIS - Code Rural : Article L214-6

CODE RURAL : Article L214-6 :

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel

du 21 septembre 2000)

Le chiot âgé de moins de 8 mois sera cédé pour la compagnie selon l'article L214-6 du Code Rural. Cet article dispose que : "On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément"

Cet article du Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné aux expositions, ni au travail ni à la reproduction. L'éleveur qui vend un chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il n'a pas à assumer cette obligation de résultat.

L'éleveur n'est pas tenu de la garantie de confirmation dans la mesure où il ne maîtrise pas toute la génétique, et ne peut prévoir l'évolution du chien en dépit de son expérience et de son travail de sélection.

A plus forte raison,l'éleveur ne peut garantir que le chien deviendra un champion ou un étalon. Il n'a qu'une obligation de moyen (mettre tout en œuvre pour produire de beaux sujets, mais non une obligation de résultat s'agissant d'élevage d'êtres vivants avec les aléas attachés à cette situation vendus à l'âge de huit semaines.

Pour avoir cette garantie, l'acheteur devra envisager d'acheter un chien plus âgé et ayant déjà fait ses preuves (expositions, reproduction).

A l'âge de 2 mois, celui-ci pourra présenter tous les critères nécessaires pour devenir un chien confirmable S’il apparaissait des défauts ultérieurement se révélant éliminatoires, l’acheteur en accepte le risque et ne saurait tenir l’éleveur responsable et prétendre à toutes indemnisations.

Les défauts éventuels, dont la présence ou l'absence conditionne le prix de vente de l'animal, ne peuvent faire l'objet de réduction de prix ou de remboursement à postériori.

Le choix de l'animal est la responsabilité du seul acheteur, qui se doit, pour se faire, former son jugement en fonction de l'usage qu'il souhaite en faire.